Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre réglementaire

Principes des Bilans GES

Définition

Un Bilan GES est une évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise (ou captée) dans l’atmosphère sur une année par les activités d’une organisation ou d’un territoire.

Les émissions de l’entité sont ordonnées selon des catégories prédéfinies, appelées « postes ». Ce classement permet d’identifier les postes d’émissions où la contrainte carbone est la plus forte. C’est sur ces postes que doivent porter les stratégies énergétiques et environnementales de l’entité réalisant son bilan pour réduire ses émissions.

Objectifs

Réaliser son Bilan GES permet :

  • De structurer sa politique environnementale
  • D’identifier des actions permettant de réduire sa facture énergétique et son impact global
  • D’évaluer sa vulnérabilité
  • De se démarquer par son exemplarité
  • De répondre à la réglementation (si on y est assujetti)
  • D’impliquer ses salariés ou ses partenaires à travers cet exercice

Selon l’objectif recherché par l’organisation, un bilan GES pourra être abordé différemment.

Il s’inscrit généralement dans une dynamique de projet et d’actions de réduction. Lorsqu’il est réalisé sur un périmètre d’émissions large, le bilan GES permet d’évaluer la dépendance et la vulnérabilité carbone d’une organisation et peut aller jusqu’à permettre une réflexion sur la stratégie de développement de l’entreprise.

Méthodologie

Les principes méthodologiques portent essentiellement sur deux points :

  • Les périmètres des sources d’émissions à comptabiliser
  • Les données à utiliser

Ces principes vont sensiblement varier selon le type de Bilan GES réalisé

L’ensemble des principes méthodologiques présentés trouvent leurs fondements dans la Norme ISO 14064-1

  • Quel périmètre choisir ?

La sélection du périmètre d’étude dépend du but recherché dans la réalisation du bilan GES (politique environnementale de l’organisation, exigences règlementaires, vulnérabilité carbone, etc.) mais aussi des moyens de l’organisation disponibles pour réaliser le bilan GES et mettre en œuvre les actions relatives.

L’organisation va devoir s’interroger sur 2 types de périmètre avant de réaliser son bilan :

  • Prendre en compte, ou non, toutes les entités qui se rapportent à sa structure (filiales, établissements répartis sur d’autres site, activités dont la structure est responsable, etc.). Il s’agit du périmètre organisationnel.
  • Prendre en compte toutes les émissions ou non, générées par l’activité, qu’elles soient directement ou indirectement émises par celle-ci. Il s’agit du périmètre opérationnel.

En dehors du cadre réglementaire, ces choix de périmètres sont laissés à la discrétion de l’organisme.

  • Quelles données utiliser ?

Pour réaliser un bilan GES, il est nécessaire de rassembler les données d’activités de l’organisme étudié. Cela peut être des informations déjà disponibles dans l’organisation (données primaires), mais aussi des données externes à recueillir auprès des fournisseurs, clients, usagers, etc… Voire des données statistiques ou des études (données génériques ou secondaires).

Ce sont ces données qui permettent de renseigner les tableurs de la méthode choisie. Ces données seront alors associées à un facteur d’émission permettant de calculer son équivalent carbone. Ces facteurs d’émission sont disponibles dans la Base Carbone®.

Le Bilan GES, pour qui ?

La Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour un certain nombre d’acteurs (voir extrait de l’article L.229-25). Les bilans d’émissions de GES ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.

La Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 a fait évoluer les textes sur :

  • La périodicité :
    • tous les 4 ans pour les entreprises (au lieu de trois ans auparavant). Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec celle de leur audit énergétique ;
    • tous les 3 ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
  • La sanction : depuis le 1er janvier 2016, les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 1 500 € ; La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat réévalue cette sanction à 10 000 € avec un maximum de 20 000 € si récidive ;
  • La publication : les bilans établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l’ADEME. Les obligés sont encouragés à publier sur cette plate-forme leurs bilans antérieurs au 1er janvier 2016.

Qui est concerné ?

  • Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM)
  • Les collectivités de plus de 50 000 habitants
  • Les établissements publics de plus de 250 agents
  • Les services de l’État

Extrait de l’art. L.229-25 (article 75 – section 4) modifié par Ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015 – art. 1

« − Sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
2° Dans les régions et départements d’outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ;
3° L’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
L’État et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°.
Une méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.
Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.

>>> Voir l’article L.229-25

L’article  R229-48 prévoit que le ministère chargé de l’environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi. Ces éléments méthodologiques, validés et publiés par le Ministre en charge de l’Environnement, répondent à cette exigence réglementaire en vue de l’établissement des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

La méthode

Les éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par l’article R.229-49 du code de l’environnement et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère. Tout en s’inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international, ces documents ont été l’objet d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en œuvre des bilans d’émissions de gaz à effet de serre réglementaires, entreprises, collectivités, et services de l’État.

La méthode réglementaire se décline en deux parties :

La méthode générale énonce à la fois des principes méthodologiques obligatoires dans le cadre de l’application de l’article L.229-25 du code de l’environnement et des recommandations facultatives.

La version 4 de la méthode générale est à présent disponible. Elle intègre les modifications à la réglementation apportées suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans par rapport aux précédentes versions.

>>> Retrouvez plus d’info sur la méthode d’établissement des bilans d’émissions

>>> Retrouvez le jeu des questions-réponses (FAQ)

Format de restitution : 

Les bilans établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l’ADEME.

Les principaux points à retenir de cette méthode :

  • L’obligation de prise en compte des émissions directes, et indirectes liées à la consommation d’électricité, chaleur ou vapeur nécessaires aux activités de la personne morale (scopes 1 et 2).
  • Le scope 3 (les autres émissions indirectes) est optionnel mais recommandé.
  • Ce bilan doit être mis à jour tous les 4 ans pour les entreprises.
  • Les facteurs d’émissions à utiliser par défaut sont ceux de la Base Carbone® (pour l’électricité, la référence à la Base Carbone® est obligatoire). Les organisations ont la possibilité de choisir d’autres facteurs d’émissions si elles le justifient.
  • Le plan d’actions, qui devient un « plan de transition » (cf La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) présente les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. Les entreprises soumises au reporting extra-financier sont exonérées du « plan de transition » d’un BEGES.

L’ADEME recommande fortement d’utiliser cette obligation réglementaire comme un premier pas dans la comptabilisation des émissions de GES en le réalisant dès le départ sur l’ensemble des scopes pour toutes les organisations.

Pourquoi aller au-delà de la réglementation ?

La réglementation propose de réaliser un bilan GES qui permet de prendre en compte une partie des émissions. Ce premier pas permet à de nombreux acteurs de s’initier à la comptabilité GES et de prendre conscience de son impact sur les émissions au niveau national voir international. L’ADEME préconise d’aller au-delà de la réglementation en prenant en compte l’ensemble des émissions de GES.

Pourquoi ?

La réglementation a limité l’obligation de réaliser les bilans GES aux émissions directes (scope 1) et indirectes liées à l’électricité, réseaux de chaleur, vapeur et froid (scope 2).

La réglementation recommande néanmoins la réalisation des Bilans GES en prenant en compte l’ensemble des autres émissions indirectes (scope 3).

Que l’on soit éligible ou non à la réglementation, il est pertinent d’élaborer son bilan dès le premier exercice n via une méthode globale, à savoir, prenant en compte l’ensemble des émissions directes et indirectes (scopes 1,2 et 3).

En effet, seule la prise en compte de l’ensemble des émissions permet d’obtenir une vision complète de son activité. C’est sur cette base que pourront être identifiés tous les leviers d’actions pour réduire ses émissions. Limiter le bilan aux seules émissions des scopes 1 et 2, ce n’est pas appréhender l’ensemble de l’activité de son entreprise, qui ne fonctionne pas en vase clos. Le bilan n’en serait donc que partiel et ne refléterait qu’une partie de la réalité.

Prendre en compte l’ensemble de la chaine de valeur de son activité va permettre d’élargir le champs des actions à mettre en place, d’associer les acteurs inhérents à l’activité (fournisseurs, clients, visiteurs) et d’orienter l’organisation dans une stratégie de long terme.

De plus pour les entreprises, les émissions indirectes représentent bien souvent près de 75 % des émissions d’une activité. Ne pas les prendre en compte reviendrait à n’identifier qu’une toute petite partie des émissions. Or l’activité est dépendante des énergies fossiles (process, carburants, matières premières). Omettre les ¾ de ces émissions ne permet donc pas à l’entreprise de mesurer sa vulnérabilité face aux augmentations à venir du prix de ces énergies fossiles qui impacteront immanquablement son activité et son attractivité.